Article 1 – dispositions légales : Ces conditions générales de vente sont destinées à l’usage exclusif du gîte LES COPAINS D’ABORD situé 40 Rue Prosper Labbé – 38140 BEAUCROISSANT – FRANCE. Elles sont établies afin de définir les droits et devoirs de chacune des parties prenant part à la signature du contrat et dont le lien commercial est établi durant la période de la prestation. Ces conditions générales de vente complètent et précisent, mais en aucun cas ne remplacent, les dispositions légales en vigueurs en France concernant les droits et devoirs d’un vendeur et d’un client dans le cadre d’une prestation d’hébergement par la mise à disposition d’un logement particulier à titre onéreux en dehors d’une plateforme de location.
Article 2.1 – les propriétaires : Le gîte « Les Copains d’Abord » est géré par des particuliers. Mme VERA Béatrice et M. VERA Jean-Claude en sont les propriétaires de plein droit.
Article 2.2 – données INSEE : L’activité d’hébergement du gîte est référencé auprès de l’INSEE sous le numéro SIREN 835 169 020 et sous le code APE 5520Z correspondant à « hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ».
Article 2.3 – coordonnées de contact : Pour toutes communications, l’adresse mail dh.lescopainsdabord@gmail.com sera considérée comme prioritaire afin de réduire les délais de transmissions. Toutefois, suivant les circonstances, la prise de contact peut se faire par courrier à l’adresse postale : Mme VERA Béatrice – 4 rue de Freytière 38140 IZEAUX – FRANCE. Les propriétaires sont joignables de 8h00 à 20h00 tous les jours au 06.33.96.83.25.
Article 3.1 – durée du séjour : Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée un séjour de location et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de cette période.
Article 3.2 – durée de réservation disponible : Les propriétaires proposent le gîte à la location pour une durée minimale de 2 nuitées consécutives (soit 3 jours – ex: arrivée le 1er, départ le 3) et une limite maximale de 30 jours consécutifs..
Article 3.3 – réservation longue : Dans le cadre d’une réservation de 30 jours consécutifs, une remise de 15% est appliquée sur le montant total de l’ensemble des nuitées. Cette remise ne prend donc pas en compte les éventuelles options, frais de ménage et de linge de maison qui peuvent être souscrits. Durant cette période de 30 jours, le propriétaire s’engage à effectuer un renouvellement du linge de maison le 15ème jours. Le rendez-vous de ce changement est convenu oralement avec les locataires et peut différer du 15ème jour si besoin est.
Article 4 – responsabilité de prestations : Les propriétaires qui offrent à un client des prestations sont l’unique interlocuteur de ce client et répondent devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Les propriétaires ne peuvent être tenus pour responsable des cas fortuits ou des cas de force majeure.
Article 5 – mises à disposition optionnelles : Les propriétaires peuvent, après communication avec le client et accord convenu, mettre à disposition du client un lit d’appoint à titre onéreux au tarif de 10€ par nuitée dans la limite de 1 lit. Il également possible de convenir de la mise à disposition à titre gratuit d’un lit bébé.
Suivant la période, les propriétaires peuvent également décider de la mise à disposition gratuite d’accessoires saisonniers tel que barbecue, salon de jardin et tonnelle, sans que cela soit indiqué dans le contrat. Ces mêmes accessoires peuvent également être retirer à tout moment par les propriétaires et sans préavis dès lors qu’il y a un risque encouru pour le matériel au travers de l’attitude des locataires, des intempéries, un cas de force majeure ou dû à la saison (neige, gel, froid, restrictions).
Article 6 – réservation valide : La réservation est considérée comme valide lorsque 50% d’acompte ou la totalité de la réservation sont réglés, peu importe la durée du séjour.
Article 7 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 8 – règlement du solde : Dans le cas du versement d’un acompte, le client doit verser aux propriétaires, le solde de la réservation convenue et restant due, au maximum 48 heures avant l’heure d’arrivée prévue au gîte.
Le client n’ayant pas versé ce solde avant la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la réservation des dates mentionnées dans le contrat concernés sont de nouveau proposées à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 9 – inscriptions tardives : En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Article 10 – confirmation de réservation : Dès paiement de l’intégralité du séjour, les propriétaires adressent au client un mail de confirmation. Seule cette confirmation garantie la bonne réception du montant total de la réservation et par ce biais, confirme la réservation aux dates mentionnées dans le contrat.
Article 11.1 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou accusé de réception.
Par défaut, l’arrivée se fait [entre 16h00 et 17h00] ou [entre 17h00 et 18h00] ou [avec accord préalable, après 18h00, peu importe le jour, sauf cas particulier convenu obligatoirement avec les propriétaires.
En cas d’arrivée tardive, différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le contrat.
Si aucune communication n’est effectuée par le client afin de prévenir les propriétaires d’un retard et que l’heure d’arrivée effective correspond à plus de 1h00 de l’heure mentionnée dans le contrat, ceux-ci sont en droit de réclamer une pénalité de retard de 20 €, dû immédiatement à l’arrivée au gîte et ce, avant tout état des lieux d’entrée.
Article 11.2 – départ : Le client doit se tenir prêt à effectuer l’état des lieux de sortie le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou accusé de réception.
Par défaut, le départ se fait entre 7h00 et 10h00, sauf cas particulier convenu obligatoirement avec les propriétaires.
En cas de départ tardif, plus de 1h00 après l’horaire mentionné dans le contrat, les propriétaires sont en droit de réclamer une pénalité de 20 €, dû immédiatement et nécessaire à la bonne poursuite des étapes de sortie que sont l’état des lieux et la restitution de la caution versée à l’arrivée au gîte.
Article 11.3 – caution : La caution devra être versée en chèque à votre arrivée. Elle sera restituée au client en main propre à la fin de son séjour si le gîte est en bon état. Si ce n’est pas le cas ou si l’utilisation normale de ses équipements n’a pas été respectée, par exemple ouverture des fenêtres prolongée en hiver pendant que le chauffage fonctionne, nous garderons la caution en partie ou en totalité.
Le fait de fumer dans le gîte ou aux abords des fenêtres entraînera la perte totale de la caution.
Article 12.1 – annulation du fait du client et non présentation : Toute annulation doit être notifiée dès que possible par mail à l’adresse dh.lescopainsdabord@gmail.com ou par téléphone au numéro de contact indiqué sur le contrat.
Dans le cas d’une annulation du fait du client, le remboursement s’effectuera suivant les situations suivantes :
- annulation 7 jours minimum et plus avant la date d’arrivée : remboursement de 100% du séjour (hors frais CB)
- annulation entre 4 et 6 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 50% du séjour (hors frais CB)
- annulation 3 jours et moins avant la date d’arrivée : aucun remboursement.
Dans le cas d’une non-présentation au rendez-vous d’entrée dans le gîte, la totalité du prix du séjour sera conservé par les propriétaires, aucun remboursement ou recours ne pourront être formulés.
Article 12.2 – annulation du fait du client – cas de force majeure : Le décès d’un proche est le seul cas de force majeure recevable auprès des propriétaires. Afin d’obtenir le remboursement, le client devra, dans un délai maximum d’une semaine, faire parvenir la copie de l’acte de décès du proche concerné.
Article 13 – annulation du fait du vendeur : Dans le cas d’une annulation du fait du vendeur, le remboursement total de la réservation sera effectué. Aucune pénalité et aucun dédommagement ne pourront être réclamé par le client.
Article 14 – interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 15 – capacité et visiteurs : Un contrat est établi pour une capacité maximum de 6 couchages avec, si accord conclu entre les propriétaires et le client, possibilité d’ajouter à titre onéreux 1 lit d’appoint et à titre gratuit 1 lit bébé. Si le nombre de personnes présentes le jour de l’état des lieux n’est pas conforme au contrat, les propriétaires se réservent le droit de refuser les personnes supplémentaires ou tout simplement mettre fin au contrat qui uni le client et les propriétaires du fait du non-respect des clauses du contrat. De ce fait, l’annulation de la réservation intervient sans préavis, dès lors que l’infraction au contrat est constatée et aucun recours ou remboursement ne peut être sollicité par le client.
Durant le séjour du client, l’accueil « raisonnable » de visiteurs, en journée, est autorisé mais aucun de ceux-ci ne devront rester dormir au sein du gîte.
Article 16 – animaux : Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. Dans tous les cas, le ou les animaux ne devront pas être laisser seul dans le gîte, en cas d’absence du locataire. En cas de non- respect de cette clause par le client, les propriétaires peuvent réclamer une pénalité pour la présence du ou des animaux non stipulés lors de la réservation ou le cas échéant, refuser le ou les animaux et mettre fin au contrat qui uni le client et les propriétaires De ce fait, l’annulation de la réservation intervient sans préavis, dès lors que l’infraction au contrat est constatée et aucun recours ou remboursement ne peut être sollicité par le client.
Article 17 – cession du contrat par le client : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer les propriétaires par mail, au plus tard le matin de la réservation jusqu’à 12h00. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis des propriétaires, du paiement du solde du prix.
Article 18 – assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire ou à confirmer que celui dispose bien d’un contrat d’assurance type-villégiature pour ces différents risques.
Article 19 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et les propriétaires à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage payant ou non du gîte est défini dans le contrat. Dans tous les cas, le client doit se charger de défaire les lits et vider les poubelles avant l’état des lieux de sortie. En cas de non-respect de cette consigne, les propriétaires sont en droit de réclamer une somme forfaitaire de 20 € correspondant au temps consacré à effectuer les tâches non réalisées par le client.
Article 20 – dépôt de garantie : A l’arrivée du client dans le gîte, un dépôt de garantie de 800 € sera demandé par les propriétaires. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article 21 – litiges : Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée dans un délai d’une semaine maximum après la fin du séjour, par lettre recommandée avec accusée de réception, aux propriétaires. En retour, les propriétaires s’engagent à répondre au courrier, par lettre recommandée avec accusée de réception, dans un délai de 1 semaine maximum.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service juridique et/ou tribunal compétent.
Article 22 – clause de nullité : Tout manquement constaté par les propriétaires concernant l’exécution des termes du contrat entrainera sans préavis la résiliation du lien commercial unissant les 2 parties. Une notification orale confirmée par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception sera alors communiqué au client et aucun remboursement ou recours ne sera possible.
Article 23.1 – établissement non-fumeur : Le gîte étant non-fumeur dans son intégralité, une zone fumeur est prévue à l’extérieur de l’habitation, sous le patio dans la cour. La cigarette électronique est également interdite à l’intérieur du gîte. Il est demandé ne pas fumer à proximité des fenêtres et porte d’entrée. En cas de non-respect de cette consigne, les propriétaires se réserve le droit de ne pas restituer la caution, en partie ou dans son intégralité, sans aucune réclamation possible.
Article 23.2 – jet de détritus sur la voie publique : Conformément au décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets, il est rappelé que le jet de cigarette ou de mégot de cigarette sur la voie publique est strictement interdit et constitue une infraction. Il est demandé aux fumeurs de conserver leur mégot et de le jeter dans le cendrier présent au niveau du patio. En cas de non-respect de cette consigne, les propriétaires se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 20 € afin de prendre en compte le temps passé à nettoyer les mégots jeter sur la voie publique longeant le gîte mais également, suivant les circonstances; de ne pas restituer la caution, en partie ou dans son intégralité, sans aucune réclamation possible dû au fait de la violation des termes du contrat.
Article 24 – CNIL : Les propriétaires s’engagent à respecter la confidentialité des informations nominatives et données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les informations recueillies auprès du client sont enregistrées et utilisées par les propriétaires pour assurer la gestion de leur dossier, personnaliser la communication et leur adresser des informations si nécessaire. Les seuls destinataires des données sont : les propriétaires. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier par Lettre Recommandée avec Accusé Réception à : Gîte Les Copains d’Abord – Chez Mme VERA Béatrice – 4 rue de Freytière – 38140 IZEAUX. Le courrier du client devra explicitement comporté l’objet de sa requête ainsi que sa demande précise.